Conditions d’utilisation

Ces conditions sont aussi offertes en anglais, aux mêmes conditions. English version

Version provisoire. Les présentes conditions sont provisoires : un avocat ne les a pas encore revues. Toute modification qui suivra cet examen sera publiée comme le prévoit la section 13.

Les présentes conditions s’appliquent à tax-explained.com et à www.tax-explained.com (le « site »). Elles expliquent ce qu’est le calculateur et ce qu’il n’est pas, les règles que le site applique et ce que vous pouvez attendre de nous. Elles ne vous demandent de renoncer à aucun droit que la loi protège.

En bref

• Le calculateur donne des estimations. Ce n’est pas un avis fiscal, juridique, comptable ou financier.
• Vérifiez auprès de l’ARC, de Revenu Québec ou d’un professionnel qualifié avant de vous fier à un résultat.
• Le site est gratuit, sans compte et sans paiement.
• Ne surchargez pas le site, ne l’attaquez pas et n’en recueillez pas les résultats au moyen d’outils automatisés.
• Un lien partagé montre les montants saisis à toute personne qui le détient.
• La loi de l’endroit où vous habitez peut vous accorder des droits que ces conditions ne peuvent pas vous retirer.

1. Qui exploite le site

Le site est exploité par la personne qui en est propriétaire (« nous »), une personne physique en Colombie-Britannique, au Canada.

Pour nous joindre, voir la section 14.

2. Ce que fait le calculateur

Le calculateur estime l’impôt sur le revenu au Canada et le salaire net. Il se fonde sur ce que vous saisissez (revenu brut annuel, cotisations à un REER et à un CELIAPP, province ou territoire, et année d’imposition) et sur les règles fiscales générales de cette année.

Il offre l’année d’imposition en cours et les deux années précédentes. Les règles de l’année en cours peuvent changer en cours d’année, par exemple après un budget. Nous mettons les règles à jour quand les gouvernements les publient, mais une mise à jour peut prendre du temps.

3. Ce qu’il n’est pas

• Pas un montant définitif. Il laisse de côté bien des éléments qui changent l’impôt réel : les autres revenus, la plupart des déductions et des crédits, votre situation familiale, l’impôt déjà retenu, et plus encore. Votre impôt réel peut être différent, parfois de beaucoup.
• Pas un avis. Le site ne donne aucun avis fiscal, juridique, comptable ou financier, et ne recommande aucun produit, plan ou stratégie. Il le rappelle au pied de chaque page et avec chaque résultat.
• Pas une déclaration de revenus. Il ne produit aucune déclaration et ne transmet rien à aucun gouvernement.
• Pas un service officiel. Nous ne faisons pas partie de l’Agence du revenu du Canada (ARC), de Revenu Québec ni d’aucun gouvernement, et ceux-ci n’approuvent pas le site.

Avant de prendre une décision, de produire une déclaration ou de faire un paiement, vérifiez auprès de l’ARC (canada.ca), de Revenu Québec (revenuquebec.ca) ou d’un professionnel qualifié. Votre déclaration de revenus demeure votre responsabilité.

4. Gratuit et sans compte

Le site est gratuit. Il n’a pas de comptes, ne demande aucun paiement et ne vend rien. Le bouton « Connexion » de l’en-tête n’est pas actif.

5. Utilisation du site

Vous pouvez utiliser le site et ses résultats pour vos propres besoins, personnels ou professionnels, et les partager.

Veuillez ne pas :

• utiliser des robots, des extracteurs de données ou d’autres outils automatisés pour recueillir des résultats ou envoyer de nombreuses requêtes. Les moteurs de recherche peuvent tout de même indexer les pages du site;
• envoyer un trafic qui ralentit le site ou lui nuit au détriment des autres visiteurs. Le site limite le nombre de calculs qui peuvent être demandés par minute sous un même témoin de session, et pour l’ensemble des requêtes envoyées sans témoin : n’essayez pas de contourner cette limite;
• tenter de vous introduire dans le site, d’en tester la sécurité sans notre permission écrite ou d’en contourner les protections;
• utiliser le site pour enfreindre la loi, ou présenter ses résultats comme des chiffres officiels ou comme un avis de notre part.

Le site refuse les requêtes qui dépassent ses limites, ainsi que le trafic qui lui nuit ou nuit à ses visiteurs.

Les textes, la conception visuelle et le code du site appartiennent à la personne qui en est propriétaire ou sont utilisés sous licence. Certains éléments, comme les polices, ont leur propre licence. Sauf pour utiliser et partager les résultats du calculateur, demandez-nous la permission avant de copier les textes, la conception visuelle ou le code du site.

6. Liens partagés

« Partager » ouvre les options de partage de votre appareil, s’il en a et qu’elles acceptent le lien, pour que vous puissiez envoyer un lien vers votre calcul; sinon, ou si elles échouent, il copie ce lien. Ce lien contient, dans son adresse, la province, l’année d’imposition et les montants saisis.

• Fermer les options de partage sans choisir où envoyer le lien ne partage rien.
• Un lien copié se trouve dans le presse-papiers de votre appareil, que votre système d’exploitation peut synchroniser avec vos autres appareils.
• Toute personne qui détient le lien peut voir ces montants. Les services qui le transmettent, comme une application de messagerie, le peuvent aussi, tout comme l’historique de navigation de tout appareil qui l’ouvre.
• Quand quelqu’un ouvre le lien, les montants parviennent à notre serveur dans l’adresse de la page. Notre politique de confidentialité indique ce que nos serveurs consignent.
• Nous ne pouvons pas retirer un lien une fois que vous l’avez partagé.

Ne partagez un lien qu’avec les personnes de votre choix, et ne partagez les montants d’une autre personne qu’avec son accord.

7. Disponibilité et changements au site

Nous faisons notre possible pour que le site reste accessible et que ses résultats soient exacts. Nous ne promettons pas qu’il sera toujours accessible, exempt d’erreurs ou à jour. Nous pouvons modifier, suspendre ou cesser d’offrir le site, ou toute partie du site, en tout temps.

Outre les garanties que la loi vous accorde et qui ne peuvent pas être exclues, nous n’en donnons aucune.

8. Notre responsabilité

Vos droits demeurent. La Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec, ainsi que les lois sur la protection du consommateur des autres provinces et pays, vous accordent des droits que ces conditions ne peuvent ni retirer ni limiter. Un consommateur au Québec peut toujours nous tenir responsables des conséquences de nos propres actes. Nous ne limitons jamais notre responsabilité pour une faute intentionnelle ou lourde, ni pour un préjudice corporel ou moral. Rien dans ces conditions ne vous retire un droit que la loi ne nous permet pas d’écarter.

9. Confidentialité

Notre politique de confidentialité explique quels renseignements personnels nous recueillons, pourquoi, pendant combien de temps, et quels sont vos droits. C’est un document distinct, qui ne fait pas partie des présentes conditions, et ces conditions ne demandent votre consentement à rien de ce qu’elle décrit.

10. Messages

Nous n’envoyons pas de courriels, de textos ni d’autres messages électroniques aux visiteurs, et le site n’a pas de liste d’envoi. Si nous en offrons une un jour, nous vous demanderons votre consentement à part, jamais au moyen de ces conditions.

11. Droit applicable et tribunaux

Si vous êtes un consommateur au Québec, ces conditions sont régies par les lois du Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et les tribunaux du Québec entendent les différends qui s’y rapportent.

Sinon, elles sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et les tribunaux de la Colombie-Britannique entendent les différends. Si vous êtes un consommateur, vous gardez la protection des règles impératives de la loi de l’endroit où vous habitez, et vous pouvez vous adresser aux tribunaux de cet endroit quand cette loi le permet.

Ces conditions n’imposent jamais l’arbitrage et ne vous empêchent jamais de participer à une action collective.

Si un tribunal juge qu’une partie de ces conditions est invalide, le reste continue de s’appliquer.

12. Langue

Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais, gratuitement et aux mêmes conditions, et chaque version renvoie à l’autre. La version française est la version de référence. Si les versions diffèrent, vous pouvez vous fier à celle qui vous est la plus favorable. Les visiteurs qui consultent le site en français voient d’abord la version française, tout comme ceux qui n’ont pas choisi de langue et dont les réglages de langue du navigateur n’indiquent ni le français ni l’anglais.

13. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple quand le site ou la loi change. Nous publions ici chaque nouvelle version avec sa date et son numéro, et affichons un avis sur le site pendant 30 jours. Une modification qui ajoute à vos obligations ou réduit vos droits est publiée au moins 30 jours avant de s’appliquer, avec l’ancien et le nouveau texte. Les autres modifications s’appliquent dès leur publication. Chaque visite est régie par la version en vigueur ce jour-là, jamais par une version postérieure. Les versions antérieures sont fournies sur demande.

14. Nous joindre

Propriétaire, Tax Explained privacy@hesam-eskandari.com

Pour toute question sur vos renseignements personnels, écrivez à la personne responsable nommée dans la politique de confidentialité.